Conditions Générales de Vente (CGV)

  • Préambule

En validant son achat en ligne, le Client déclare accepter sans réserve la politique de confidentialité, les termes dudit achat ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

  • Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la vente de pronostics football et de pronostics hippiques à partir du site Internet pronocast.com. 

  • Article 2 – Prix

Les prix de nos pronostics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. L’envoi des pronostics démarre le jour du paiement ou le lendemain en fonction de l’heure d’achat. L’envoi est journalier et est valable pendant 30 jours consécutifs.
Tous les achats quels que soit leur origine sont payables en euros.  
Nathalie Merdrignac, propriétaire de Pronocast, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du paiement. 

  • Article 3 – Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue grâce au système sécurisé PAYPAL, soit à partir du compte Paypal du Client ou par carte bancaire.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation du paiement. Les pronostics sont envoyés au client pendant 30 jours consécutifs.

  • Article 4 – Envoi des pronostics

L’envoi des pronostics football et hippiques s’effectue par mail. Les pronostics sont adressés la veille du jour ou le jour des courses hippiques ou du ou des match(s) de football pendant 30 jours consécutifs.

  • Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

-La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

-La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

-La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

-La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

-Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

-La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • Article 6 – Accès au service

L’accès à pronocast.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service est disponible par mél à contact@pronocast.com du lundi au dimanche.

    • Article 7 – Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site Pronocast.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nathalie Merdrignac. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Nathalie Merdrignac – contact@pronocast.com.  

    • Article 8 – Règles d’usage de l’Internet

    Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
    -que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des pronostics achetés sur le site pronocast.com. En conséquence Nathalie Merdrignac ne pourra être tenue du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations, tuyaux et pronostics achetés sur le site pronocast.com;
    -qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
    -que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
    -qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
    -qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

    • Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

    La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.